Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
NOR : JUSC0220104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/6/JUSC0220104D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/6/2002-324/jo/article_7
Texte n°9