Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0200937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUR0200937D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Paul Jaume, agent contractuel ;
Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.