Arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUZ0200016A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La demande de classement de l'autocar est adressée à l'UCAT par le transporteur.
Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l'autorisation de mise en circulation (carte violette) de l'autocar.