Article 3
Le dernier alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR : SOCU0512122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/SOCU0512122D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1460/jo/article_3
Texte n°5