Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0205557A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.