Arrêté du 18 novembre 2002 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : BUDB0250085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/BUDB0250085A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, la ministre de l'outre-mer est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.