Arrêté du 25 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : AGRS0202401A

Texte n°108

Article 1


Les dispositions des avenants n° 39 du 15 janvier 2002 et n° 41 du 11 juillet 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.