Arrêté du 11 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)

Version INITIALE

NOR : MEST0210567A

Texte n°114

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 relatif aux salaires et indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.