Décret n° 2002-1354 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/FPPA0200107D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1354/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots : « Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) », la mention suivante : « ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale) ».