Article 6
L'arrêté du 9 août 1951 relatif aux conditions d'attribution du label « vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de l'Orléanais » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/AGRP0202371A/jo/article_6
Texte n°45
L'arrêté du 9 août 1951 relatif aux conditions d'attribution du label « vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de l'Orléanais » est abrogé.
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