Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DOMC0200049A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.