Arrêté du 11 avril 2003 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement

Version INITIALE

NOR : MENT0300847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/MENT0300847A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.