Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0222958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222958A/jo/article_1
Texte n°7
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
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