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NOR : MENP0200525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/4/MENP0200525A/jo/article_4
Texte n°36
La commission ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.
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