Décision n° 2002-604 du 17 septembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Acigné (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201604S

Texte n°63

Article 8


La Régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.