Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0200255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRP0200255A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de mâches et de poireaux primeurs sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée et à l'ensemble des producteurs de tomates et de concombres sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.