Article 15
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 635-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221172D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-589/jo/article_15
Texte n°14
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 635-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
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