Décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124152D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1377/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.