Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEFM0501310S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/DEFM0501310S/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire, à M. Michel Meyer, délégué principal.