Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
NOR : DEFC0501263S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/15/DEFC0501263S/jo/article_3
Texte n°21