Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0500096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/INTD0500096D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-425/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R. 313-27 du code de la route et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.