Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTA0500272D/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.