Décision n° 2005-0116 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Saint-Martin Mobile sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500018S

Texte n°70

Article 1


Saint-Martin Mobile, société unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 706 105, et dont le siège social est situé immeuble Madison, Marigot, ZAC de Bellevue, 97150 Saint-Martin, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.