Article 11
Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200028A/jo/article_11
Texte n°18
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