Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription du stimulateur du nerf vague NeuroCybernetics Prothesis (NCP) 102 et 102R et de l'électrode VNS bipolaire 302 de la société Cyberonics Europe SA/NV au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/SANS0520939A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.