Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension du conditionnement et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de millepertuis commercialisées par la société dénommée Floralpina

Version INITIALE

NOR : SANM0424362S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/15/SANM0424362S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le conditionnement et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de millepertuis commercialisées par la société Floralpina sont suspendus jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.