Article 1
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 11 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation. »
Décret n° 2005-994 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR : MENF0501509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/17/MENF0501509D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/17/2005-994/jo/article_1
Texte n°17