Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.