Décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0401200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUA0401200D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1477/jo/article_1

Texte n°110

Article 1


Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.