Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/INTG0500666S/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Délégation est donnée à Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la programmation et des finances.