Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0500824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/MENE0500824A/jo/article_9
Texte n°6
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.
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