Décret du 3 mai 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0500872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/MENA0500872D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.