Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Version INITIALE

NOR : JUSG0560055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560055A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
- le bureau de la police judiciaire ;
- le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;
- le bureau de l'exécution des peines et des grâces.