Décret n° 2005-321 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0530020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/DEVN0530020D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/2005-321/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 2 du décret du 21 avril 1975 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse. »