Article 2
La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0123909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MESP0123909D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-39/jo/article_2
Texte n°10
La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
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