Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

Version INITIALE

NOR : MESP0123909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MESP0123909D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-39/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.