Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/ECOK0500015A/jo/article_4
Texte n°25
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est demeurent inchangées.
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