Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOR : EQUA0200119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/EQUA0200119A/jo/article_5
Texte n°50