Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/EQUP0200003D/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 euros.