Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MAEA0120555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MAEA0120555A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :
- personnels nommés en conseil des ministres ;
- agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;
- inspecteurs des affaires étrangères ;
- chefs de services ;
- sous-directeurs ;
- délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;
- adjoints aux sous-directeurs ;
- chefs de bureau de catégorie A ;
- chargés de mission auprès des directeurs ;
- rédacteurs de catégorie A ;
- autres agents de catégorie A.