Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/MAEA0120550D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/2002-94/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.