Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0200937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/EQUR0200937D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur général des ponts et chaussées.