Décret du 23 décembre 2004 modifiant le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MAEA0420572D/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.