Arrêté du 21 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'association La Cinémathèque française

Version INITIALE

NOR : BUDB0550004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/BUDB0550004A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit après avoir recueilli l'avis du comité financier et du conseil d'administration de l'association :
- les décisions modifiant le budget ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs au fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les emprunts et opérations en capital ;
- les rémunérations et indemnités versées aux dirigeants ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
- les transactions.