Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0401126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/ECOP0401126D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-122/jo/article_1
Texte n°18
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
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