Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : ECOP0401126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/ECOP0401126D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-122/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.