Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500731D/jo/article_31

Texte n°13

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.