Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/AGRG0502385A/jo/article_6
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er décembre 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.