Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/PRMX0508804A/jo/article_1
Texte n°1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 .
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