Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SANG0221792D/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.