Arrêté du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Version INITIALE

NOR : INTF0500270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/INTF0500270A/jo/article_2

Texte n°9