Article 33
A l'article 25, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200284D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-750/jo/article_33
Texte n°179
A l'article 25, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
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